Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Façon Cuir et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :
Réparation et/ou ajustage de produit de sellerie
Tout paiement accomplie via le site www.sav.facon-cuir.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Mentions légales

La société Façon Cuir, dont le siège est situé au 22 rue Marcel Molter – 40300 PEYREHORADE France, intervient en sa qualité de sellier/maroquinier réalisant un service de réparation et/ou ajustage de produit de sellerie équestre.

La société Façon Cuir se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée à la fin des présentes.

3. Définitions

L’« acheteur » ou « client » est la personne physique qui soumet à réparation et/ou ajustage un ou plusieurs produits de sellerie en sa possession et ayant donné son bon pour accord à un devis de réparation et/ou ajustage préalablement envoyé par e-mail après expertise de son matériel.
La « commande » est l’ordre réparation et/ou ajustage passé par l’acheteur sur un ou plusieurs produits de sellerie lui appartenant.

Le site www.SAV.facon-cuir.com est utilisé pour réaliser les opérations de paiements de réparation et/ou ajustage préalablement approuvé par l’ « acheteur » par validation de devis.

4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les frais de transport applicables sont compris dans le prix.

La société Façon Cuir s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis associé à cette commande, ayant obtenu un bon pour accord de la part du client.

5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Façon Cuir serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via Stripe;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur ne devra pas verser d’acompte. Le solde de la facture devra être payé avant la livraison de la marchandise.

8. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel les marchandises ne seront pas expédiées.

9. Garantie

Les réparations et/ou ajustage faits sur les produits de sellerie par la société Façon Cuir bénéficient de la garantie de 1 an. En cas de non conformité d’une réparation et ou ajustage d’un produit de sellerie, il pourra être retourné à la société Façon Cuir qui le reprendra, réalisera une nouvelle réparation et / ajustage ou remboursera le client.

Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : sav@facon-cuir.com, dans un délai de trente jours après livraison. Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel les marchandises ne seront pas expédiées.

10. Responsabilité

La société Façon Cuir, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sav.facon-cuir.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Façon Cuir. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12. Données à caractère personnel

La société Façon Cuir s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Façon Cuir – 22, rue Marcel Molter – 400300 PEYREHORAD

13. Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas d’éléments manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au livreur, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à l’adresse postale suivante :

• 22, rue Marcel Molter – 40300 PEYREHORADE
• ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante : sav@facon-cuir.com;
  dans les cinq jours suivant la livraison,

14. Force majeure

La responsabilité de la société Façon Cuir ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15. Tribunal compétent

Le tribunal compétent en cas de désaccord.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax.